LE CONJOINT COLLABORATEUR

Historiquement la "femme du boulanger", travailleuse, souvent en charge de l'administratif, n'est pas reconnue.

La loi du 2/08/2005 applicable à compter du 1 juillet 2007 (et depuis le 4/08/08 pour les pacsés), impose l'inscription du conjoint collaborateur dés que ce dernier exerce réellement une activité dans l'entreprise sans pouvoir justifier d'une autre activité supérieure à un mi-temps.

De cette obligation découle 7 possibilités :

- statut de salarié pour l'épouse (quid des cotisations Assedic ET des autres charges sociales)

- statut de conjoint associé dans le cas où le conjoint est effectivement inscrit au capital, il s'assimilera alors à un chef d'entreprise et versera les cotisations TNS (RSI)

- statut de conjoint collaborateur avec 5 choix possibles (forfait, 1/2 ou 1/3 en partage ou en sus)

NOTRE MISSION :  faire le calcul de couts entre les sept choix possibles. Attention aux surprises.

NOTRE REMUNERATION  : Forfait de 500 € HT par conjoint.